La distinction des personnes selon leur statut civil au regard de la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie n'est pas contraire à la Conv. EDH - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1992

La distinction des personnes selon leur statut civil au regard de la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie n'est pas contraire à la Conv. EDH

Paul Lagarde
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051853
  • IdRef : 026960508
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

Cour d'appel de Paris (1re Ch. civ.). - 30 novembre 1990, Bahous c. Ministère public.

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237823 , version 1

Citer

Paul Lagarde. La distinction des personnes selon leur statut civil au regard de la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie n'est pas contraire à la Conv. EDH. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1992, 04, pp.681. ⟨halshs-02237823⟩

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