La renonciation au privilège de juridiction dans l'instance au fond ne s'étend pas au litige en contestation des honoraires de l'avocat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1992

La renonciation au privilège de juridiction dans l'instance au fond ne s'étend pas au litige en contestation des honoraires de l'avocat

Bertrand Ancel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137294
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Comparé

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 25 juin 1991, Soc. JLB Distribution et époux Boitelet c. M. Wolfgang Mayr

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237818 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. La renonciation au privilège de juridiction dans l'instance au fond ne s'étend pas au litige en contestation des honoraires de l'avocat. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1992, 03, pp.504. ⟨halshs-02237818⟩

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