Il ne peut être dérogé aux clauses impératives d'une convention internationale à laquelle un contrat est volontairement soumis - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1992

Il ne peut être dérogé aux clauses impératives d'une convention internationale à laquelle un contrat est volontairement soumis

Paul Lagarde
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051853
  • IdRef : 026960508
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

Cour de cassation (Ch. com.). - 4 février 1992, Mme Karkaba c. Soc. Navale Chargeurs Delmas Vieljeux et autre.

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02237817

Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:50:23

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Dates et versions

halshs-02237817 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237817 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Il ne peut être dérogé aux clauses impératives d'une convention internationale à laquelle un contrat est volontairement soumis. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1992, 03, pp.495. ⟨halshs-02237817⟩

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