Un Etat renonce à son immunité d'exécution en acceptant de soumettre un litige à l'arbitrage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1992

Un Etat renonce à son immunité d'exécution en acceptant de soumettre un litige à l'arbitrage

Paul Lagarde
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051853
  • IdRef : 026960508
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 11 juin 1991, Soc. SOABI c. Etat du Sénégal.

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Droit

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Dates et versions

halshs-02237810 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237810 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Un Etat renonce à son immunité d'exécution en acceptant de soumettre un litige à l'arbitrage. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1992, 02, pp.331. ⟨halshs-02237810⟩

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