De la compétence juridictionnelle pour connaître d'une succession ouverte à l'étranger avec des immeubles situés en France à partager - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1992

De la compétence juridictionnelle pour connaître d'une succession ouverte à l'étranger avec des immeubles situés en France à partager

Marie Goré
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794221
  • IdRef : 033775249
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Comparé

Résumé

Cour d'appel de Paris (2e Ch. B). - 22 mars 1991, Ph. Najera c. consorts Najera et autres.

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237808 , version 1

Citer

Marie Goré. De la compétence juridictionnelle pour connaître d'une succession ouverte à l'étranger avec des immeubles situés en France à partager. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1992, 02, pp.298. ⟨halshs-02237808⟩

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