De la loi applicable à la monnaie de compte pour déterminer le montant d'une obligation extracontractuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1992

De la loi applicable à la monnaie de compte pour déterminer le montant d'une obligation extracontractuelle

Emmanuel Putman
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781090
  • IdRef : 033127948
Aix Marseille Université
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 4 décembre 1990, Union des Assurances de Paris et autres c. Zivkovic.

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02237807

Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:50:12

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Dates et versions

halshs-02237807 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237807 , version 1

Citer

Emmanuel Putman. De la loi applicable à la monnaie de compte pour déterminer le montant d'une obligation extracontractuelle. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1992, 02, pp.292. ⟨halshs-02237807⟩

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