Délai de contestation de la déclaration de nationalité acquise par mariage et production de l'extrait de casier judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1992

Délai de contestation de la déclaration de nationalité acquise par mariage et production de l'extrait de casier judiciaire

Paul Lagarde
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051853
  • IdRef : 026960508
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

Conseil d'Etat (2e et 6e sous-sect.). - 7 octobre 1991. Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 10 décembre 1991.

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237806 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Délai de contestation de la déclaration de nationalité acquise par mariage et production de l'extrait de casier judiciaire. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1992, 02, pp.283. ⟨halshs-02237806⟩

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