De la loi applicable à la prescription en cas de difficulté d'exécution d'une décision étrangère
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 19 mars 1991, Mlle P. c. H..
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 19 mars 1991, Mlle P. c. H..
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:50:01
Dernière modification le : lundi 16 mars 2026-14:08:08