De la loi applicable à la prescription en cas de difficulté d'exécution d'une décision étrangère - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1992

De la loi applicable à la prescription en cas de difficulté d'exécution d'une décision étrangère

Bertrand Ancel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137294
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Comparé

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 19 mars 1991, Mlle P. c. H..

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02237799

Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:50:01

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237799 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. De la loi applicable à la prescription en cas de difficulté d'exécution d'une décision étrangère. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1992, 01, pp.108. ⟨halshs-02237799⟩

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