De la loi applicable à la prescription en cas de difficulté d'exécution d'une décision étrangère - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1992

De la loi applicable à la prescription en cas de difficulté d'exécution d'une décision étrangère

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 19 mars 1991, Mlle P. c. H..

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237799 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237799 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. De la loi applicable à la prescription en cas de difficulté d'exécution d'une décision étrangère. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1992, 01, pp.108. ⟨halshs-02237799⟩
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