De la nationalité d'une femme née à Madagascar en 1911 où elle s'est mariée durant sa minorité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1992

De la nationalité d'une femme née à Madagascar en 1911 où elle s'est mariée durant sa minorité

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 9 octobre 1991, Alidina c. Ministère public.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237797 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237797 , version 1

Citer

Paul Lagarde. De la nationalité d'une femme née à Madagascar en 1911 où elle s'est mariée durant sa minorité. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1992, 01, pp.61. ⟨halshs-02237797⟩

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