De la nationalité d'une femme née à Madagascar en 1911 où elle s'est mariée durant sa minorité
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 9 octobre 1991, Alidina c. Ministère public.
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 1992
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:49:59
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02237797 , version 1
Citer
Paul Lagarde. De la nationalité d'une femme née à Madagascar en 1911 où elle s'est mariée durant sa minorité. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1992, 01, pp.61. ⟨halshs-02237797⟩
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