Le privilège de juridiction institué au profit du demandeur français s'impose au juge
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 18 décembre 1990, Soc. Intercomi et autre c. Soc. Corepsen et autre.
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 1991
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:49:51
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Citer
Bertrand Ancel. Le privilège de juridiction institué au profit du demandeur français s'impose au juge. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1991, 04, pp.759. ⟨halshs-02237792⟩
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