De la loi applicable à un contrat de cautionnement
Résumé
Cour d'appel de Versailles (14e Ch.). - 6 février 1991, Bloch c. soc. Lima.
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 1991
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02237791
Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:49:50
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02237791 , version 1
Citer
Paul Lagarde. De la loi applicable à un contrat de cautionnement. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1991, 04, pp.745. ⟨halshs-02237791⟩
Collections
29
Consultations
0
Téléchargements