De la loi applicable à un contrat de courtage d'armes de guerre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1991

De la loi applicable à un contrat de courtage d'armes de guerre

Résumé

Cour d'appel de Paris (15e Ch., sect. A). -29 janvier 1991, Soc. Pentabury Ltd. c. Mlle Huang Ping et M. Chen Guang Gai.

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Citer

Vincent Heuzé. De la loi applicable à un contrat de courtage d'armes de guerre. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1991, 04, pp.731. ⟨halshs-02237790⟩

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