Du droit des sociétés étrangères d'agir en justice en France - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1991

Du droit des sociétés étrangères d'agir en justice en France

Georges Khairallah
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137050
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Comparé

Résumé

Cour de cassation (ch. com.), 5 décembre 1989, Cour de cassation (ch. crim.), 12 novembre 1990, Cour de cassation (1re ch. civ.), 25 juin 1991.

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02237788 , version 1

Citer

Georges Khairallah. Du droit des sociétés étrangères d'agir en justice en France. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1991, 04, pp.667. ⟨halshs-02237788⟩

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