Annulation d'une sentence arbitrale contraire à l'ordre public qui s'attache au contrôle des investissements étrangers en France - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1991

Annulation d'une sentence arbitrale contraire à l'ordre public qui s'attache au contrôle des investissements étrangers en France

Catherine Kessedjian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784896
  • IdRef : 029044928
Université Panthéon-Assas
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

Cour d'appel de Paris (1re Ch., sect. C). - 5 avril 1990, Soc. Courrèges Design. c. Soc. André Courrèges

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02237781

Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:49:39

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237781 , version 1

Citer

Catherine Kessedjian. Annulation d'une sentence arbitrale contraire à l'ordre public qui s'attache au contrôle des investissements étrangers en France. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1991, 03, pp.580. ⟨halshs-02237781⟩

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