Droit au statut d'un agent commercial espagnol non immatriculé en France - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1991

Droit au statut d'un agent commercial espagnol non immatriculé en France

Paul Lagarde
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051853
  • IdRef : 026960508
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

Cour de cassation (Ch. com.). - 9 octobre 1990, Soc. De Dietrich c. Soc. Seiesa

Domaines

Droit

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halshs-02237780 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237780 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Droit au statut d'un agent commercial espagnol non immatriculé en France. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1991, 03, pp.545. ⟨halshs-02237780⟩

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