De la compétence applicable au litige opposant le sous-acquéreur au fabricant en raison des vices de la chose - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1991

De la compétence applicable au litige opposant le sous-acquéreur au fabricant en raison des vices de la chose

Yves Lequette
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 757651
  • IdRef : 026984520
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 8 janvier 1991, Soc. Jakob Handte et Cie GmbH c. soc. traitements mécano-chimiques des surfaces et autre.

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02237773

Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:49:31

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237773 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237773 , version 1

Citer

Yves Lequette. De la compétence applicable au litige opposant le sous-acquéreur au fabricant en raison des vices de la chose. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1991, 02, pp.411. ⟨halshs-02237773⟩

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