De la compétence du juge français pour connaître d'une action en revendication de la propriété de marques cédée par un Portugais à un Français
Résumé
Cour d'appel de Paris (1re Ch., sect. des urg.). - 17 octobre 1990, Soc. La Martiniquaise c. Soc. Companhia Geral da Agricultura das Vinhas do alto Douro.