Du défaut de pouvoir du juge pour statuer sur la demande d'un Etat étranger fondée sur des dispositions de droit public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1991

Du défaut de pouvoir du juge pour statuer sur la demande d'un Etat étranger fondée sur des dispositions de droit public

Bernard Audit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770051
  • IdRef : 026695715
Université Panthéon-Assas
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 2 mai 1990, République du Guatemala c. Soc. internationale de négoce de café et du cacao SINCAFC et autre.

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https://shs.hal.science/halshs-02237770

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Dates et versions

halshs-02237770 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237770 , version 1

Citer

Bernard Audit. Du défaut de pouvoir du juge pour statuer sur la demande d'un Etat étranger fondée sur des dispositions de droit public. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1991, 02, pp.378. ⟨halshs-02237770⟩

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