Interprétation authentique d'une convention internationale et exclusion du privilège de juridiction
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 6 novembre 1990, Compagnie Air Afrique c. Sordel et autres.
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 1991
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:49:17
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02237760 , version 1
Citer
Paul Lagarde. Interprétation authentique d'une convention internationale et exclusion du privilège de juridiction. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1991, 01, pp.147. ⟨halshs-02237760⟩
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