Loi applicable à la responsabilité délictuelle dans le cadre d'une vente internationale de marchandises et au point de départ des intérêts dus sur la créance de réparation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1990

Loi applicable à la responsabilité délictuelle dans le cadre d'une vente internationale de marchandises et au point de départ des intérêts dus sur la créance de réparation

Jacques Foyer
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763989
  • IdRef : 059352507
Université Panthéon-Assas
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

Civ. 1ère, 18 oct. 1989, Soc. Alfa Laval Paris c. Soc. Rheinisch Westfalische Dauermilch Genossenschaft et autres

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02237748

Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:49:02

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Dates et versions

halshs-02237748 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237748 , version 1

Citer

Jacques Foyer. Loi applicable à la responsabilité délictuelle dans le cadre d'une vente internationale de marchandises et au point de départ des intérêts dus sur la créance de réparation. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1990, 04, pp.712. ⟨halshs-02237748⟩

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