Loi applicable à un contrat de travail conclu entre un employeur américain et un cadre embauché aux Etats-Unis puis détaché en France
Résumé
Paris, 22ème ch., 5 janv. 1989, Stover c. Continental Illinois National Bank
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 1990
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:49:01
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02237747 , version 1
Citer
Pierre Rodière. Loi applicable à un contrat de travail conclu entre un employeur américain et un cadre embauché aux Etats-Unis puis détaché en France. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1990, 04, pp.700. ⟨halshs-02237747⟩
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