Reconduite à la frontière : vie familiale et sursis à exécution
Résumé
CE, 29 juin 1990, nos 115687, 115971, 115900 et 115970
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 1990
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02237746
Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:49:00
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02237746 , version 1
Citer
Dominique Turpin. Reconduite à la frontière : vie familiale et sursis à exécution. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1990, 04, pp.682. ⟨halshs-02237746⟩
Collections
25
Consultations
0
Téléchargements