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Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1990

Le défaut d'assimilation justifiant le refus de réintégration dans la nationalité française peut résulter du fait que l'intéressé est marié sous un régime polygamique

Résumé

TA Paris, 4e section, 1ère ch., 1er févr. 1990, Mme Webina-Orombia ; TA Nantes, ass. plén., 23 mai 1990, Kanouté

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237745 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237745 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Le défaut d'assimilation justifiant le refus de réintégration dans la nationalité française peut résulter du fait que l'intéressé est marié sous un régime polygamique. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1990, 04, pp.675. ⟨halshs-02237745⟩

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