Le défaut d'assimilation justifiant le refus de réintégration dans la nationalité française peut résulter du fait que l'intéressé est marié sous un régime polygamique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1990

Le défaut d'assimilation justifiant le refus de réintégration dans la nationalité française peut résulter du fait que l'intéressé est marié sous un régime polygamique

Paul Lagarde
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051853
  • IdRef : 026960508
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

TA Paris, 4e section, 1ère ch., 1er févr. 1990, Mme Webina-Orombia ; TA Nantes, ass. plén., 23 mai 1990, Kanouté

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237745 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Le défaut d'assimilation justifiant le refus de réintégration dans la nationalité française peut résulter du fait que l'intéressé est marié sous un régime polygamique. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1990, 04, pp.675. ⟨halshs-02237745⟩

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