Transfert à l'étranger de la résidence de l'enfant et garde conjointe au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1990

Transfert à l'étranger de la résidence de l'enfant et garde conjointe au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980

Yves Lequette
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 757651
  • IdRef : 026984520
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

Aix-en-Provence, 6e ch., 23 mars 1989, Ministère public c. MB

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02237739

Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:48:52

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Dates et versions

halshs-02237739 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237739 , version 1

Citer

Yves Lequette. Transfert à l'étranger de la résidence de l'enfant et garde conjointe au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1990, 03, pp.529. ⟨halshs-02237739⟩

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