Une personne est irrecevable à demander l'inopposabilité en France de la décision de divorce qu'elle a obtenue à l'étranger sur sa propre demande
Résumé
Civ. 1ère, 29 mars 1989, de Talancé c. Conlon
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:48:47
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32