Irrecevabilité de la demande en inopposabilité d'un jugement étranger ordonnant des mesures conservatoires dans une procédure de divorce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1990

Irrecevabilité de la demande en inopposabilité d'un jugement étranger ordonnant des mesures conservatoires dans une procédure de divorce

Résumé

TGI Paris, 29 juin 1988, de Dampierre c. Mme Grenier
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237734 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237734 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. Irrecevabilité de la demande en inopposabilité d'un jugement étranger ordonnant des mesures conservatoires dans une procédure de divorce. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1990, 02, pp.339. ⟨halshs-02237734⟩
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