Recouvrement forcé * Contrainte * Acte de signification * Mentions obligatoires * Huissier * Opposition du cotisant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2018

Recouvrement forcé * Contrainte * Acte de signification * Mentions obligatoires * Huissier * Opposition du cotisant

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 21 juin 2018, n° 17-16.441, M. X… c/ URSSAF des Alpes-Maritimes

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02237709

Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:48:11

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Dates et versions

halshs-02237709 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237709 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Recouvrement forcé * Contrainte * Acte de signification * Mentions obligatoires * Huissier * Opposition du cotisant. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2018, 05, pp.927. ⟨halshs-02237709⟩

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