Prime à la naissance * Conditions d'attribution * Date d'appréciation * Résidence en France * Demandeur * Situation familiale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2018

Prime à la naissance * Conditions d'attribution * Date d'appréciation * Résidence en France * Demandeur * Situation familiale

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 4 avril 2018, n° 17-17.386, Mme X… c/ Caisse d'allocations familiales de Paris

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02237670

Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:47:16

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

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Dates et versions

halshs-02237670 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237670 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Prime à la naissance * Conditions d'attribution * Date d'appréciation * Résidence en France * Demandeur * Situation familiale. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2018, 03, pp.554. ⟨halshs-02237670⟩

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