Actes non remboursables * Organisme social * Praticien * Contrôle * Action en répétition de l'indu - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2018

Actes non remboursables * Organisme social * Praticien * Contrôle * Action en répétition de l'indu

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 15 février 2018, n° 17-10.089, CPAM de la Sarthe c/ M. X.

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https://shs.hal.science/halshs-02237656

Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:46:57

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

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Dates et versions

halshs-02237656 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237656 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Actes non remboursables * Organisme social * Praticien * Contrôle * Action en répétition de l'indu. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2018, 02, pp.363. ⟨halshs-02237656⟩

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