Allocation de logement familiale * Allocataire * Vie maritale * CAF * Action en répétition de l'indu * Mise en œuvre * Concubin - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2018

Allocation de logement familiale * Allocataire * Vie maritale * CAF * Action en répétition de l'indu * Mise en œuvre * Concubin

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 30 novembre 2017, n° 16-24.021, CAF de la Sarthe c/ M. X…

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:46:43

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Dates et versions

halshs-02237643 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237643 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Allocation de logement familiale * Allocataire * Vie maritale * CAF * Action en répétition de l'indu * Mise en œuvre * Concubin. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2018, 01, pp.180. ⟨halshs-02237643⟩

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