Contentieux sociaux : la clôture (mobile) de l'instruction et l'oralité (accentuée) de la procédure
Résumé
Note sous CE, 2 octobre 2017, Mme B., n° 399578 (publié au Recueil)
Note sous CE, 2 octobre 2017, Mme B., n° 399578 (publié au Recueil)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:46:24
Dernière modification le : jeudi 20 février 2025-17:58:11