Assurances maladie - maternité * Activité rémunérée * Absence d'autorisation médicale * Pénalité * Appréciation par le juge * Limites - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2017

Assurances maladie - maternité * Activité rémunérée * Absence d'autorisation médicale * Pénalité * Appréciation par le juge * Limites

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 15 juin 2017, n° 16-19.198, Caisse du RSI de Midi-Pyrénées c/ Mme X…

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:45:55

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halshs-02237612 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237612 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Assurances maladie - maternité * Activité rémunérée * Absence d'autorisation médicale * Pénalité * Appréciation par le juge * Limites. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2017, 05, pp.963. ⟨halshs-02237612⟩

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