Recouvrement * Mise en demeure * Contrainte * Notification préalable * Opposition * Délai de rigueur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2017

Recouvrement * Mise en demeure * Contrainte * Notification préalable * Opposition * Délai de rigueur

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 24 mai 2017, n° 16-18.372, Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse c/ Mme X…

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Dates et versions

halshs-02237601 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237601 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Recouvrement * Mise en demeure * Contrainte * Notification préalable * Opposition * Délai de rigueur. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2017, 04, pp.774. ⟨halshs-02237601⟩

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