Enfant mineur étranger * Situation irrégulière * Soins d'urgence * Établissement hospitalier * CPAM * Commission départementale d'aide sociale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2017

Enfant mineur étranger * Situation irrégulière * Soins d'urgence * Établissement hospitalier * CPAM * Commission départementale d'aide sociale

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 15 juin 2017, n° 16-19.165, Hôpitaux universitaires de Strasbourg c/ CPAM du Bas-Rhin

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02237598

Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:45:37

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

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Dates et versions

halshs-02237598 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237598 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Enfant mineur étranger * Situation irrégulière * Soins d'urgence * Établissement hospitalier * CPAM * Commission départementale d'aide sociale. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2017, 04, pp.766. ⟨halshs-02237598⟩

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