Recouvrement * Assiette * Amendes * Inclusion * Salariés * Code de la route * Contraventions * Paiement par l'employeur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2017

Recouvrement * Assiette * Amendes * Inclusion * Salariés * Code de la route * Contraventions * Paiement par l'employeur

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 9 mars 2017, n° 15-27.538, Urssaf du Centre c/ Société S'Pass diffusion II

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02237586

Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:45:21

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237586 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237586 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Recouvrement * Assiette * Amendes * Inclusion * Salariés * Code de la route * Contraventions * Paiement par l'employeur. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2017, 03, pp.574. ⟨halshs-02237586⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LORRAINE IFG-UL IAE-NANCY
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More