Recouvrement * Assiette * Amendes * Inclusion * Salariés * Code de la route * Contraventions * Paiement par l'employeur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2017

Recouvrement * Assiette * Amendes * Inclusion * Salariés * Code de la route * Contraventions * Paiement par l'employeur

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 9 mars 2017, n° 15-27.538, Urssaf du Centre c/ Société S'Pass diffusion II

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02237586

Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:45:21

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Dates et versions

halshs-02237586 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237586 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Recouvrement * Assiette * Amendes * Inclusion * Salariés * Code de la route * Contraventions * Paiement par l'employeur. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2017, 03, pp.574. ⟨halshs-02237586⟩

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