Urssaf * Assiette * Bons d'achat * Cadeaux * Instruction ministérielle * Absence d'effet normatif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2017

Urssaf * Assiette * Bons d'achat * Cadeaux * Instruction ministérielle * Absence d'effet normatif

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 30 mars 2017, n° 15-25.453, Urssaf d'Alsace c/ Association Organisation populaire des activités de loisirs

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https://shs.hal.science/halshs-02237585

Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:45:20

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Dates et versions

halshs-02237585 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237585 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Urssaf * Assiette * Bons d'achat * Cadeaux * Instruction ministérielle * Absence d'effet normatif. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2017, 03, pp.572. ⟨halshs-02237585⟩

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