Établissement psychiatrique * Hospitalisation sans consentement * Juge des libertés et de la détention * Requête en prolongation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2017

Établissement psychiatrique * Hospitalisation sans consentement * Juge des libertés et de la détention * Requête en prolongation

Pauline Roche
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051993
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résumé

Observations sous Cour de cassation (1re civ.), 22 février 2017, n° 16-13.824

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02237582

Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:45:16

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16

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Dates et versions

halshs-02237582 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237582 , version 1

Citer

Pauline Roche. Établissement psychiatrique * Hospitalisation sans consentement * Juge des libertés et de la détention * Requête en prolongation. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2017, 03, pp.564. ⟨halshs-02237582⟩

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