Établissement psychiatrique * Hospitalisation sans consentement * Juge des libertés et de la détention * Requête en prolongation
Résumé
Observations sous Cour de cassation (1re civ.), 22 février 2017, n° 16-13.824
Observations sous Cour de cassation (1re civ.), 22 février 2017, n° 16-13.824
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:45:16
Dernière modification le : dimanche 9 mars 2025-03:21:12