Recouvrement forcé * Mise en demeure * Contrainte * Nécessité d'une motivation * Régime social des indépendants - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2017

Recouvrement forcé * Mise en demeure * Contrainte * Nécessité d'une motivation * Régime social des indépendants

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 3 novembre 2016, n° 15-20.433, M. X… c/ Caisse régionale du RSI d'Auvergne

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https://shs.hal.science/halshs-02237560

Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:44:45

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Dates et versions

halshs-02237560 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237560 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Recouvrement forcé * Mise en demeure * Contrainte * Nécessité d'une motivation * Régime social des indépendants. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2017, 01, pp.185. ⟨halshs-02237560⟩

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