Prise en charge psychiatrique * Isolement * Contention * Liberté fondamentale * Bien-fondé de la mesure * Charge de la preuve - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2017

Prise en charge psychiatrique * Isolement * Contention * Liberté fondamentale * Bien-fondé de la mesure * Charge de la preuve

Paul Véron
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 767299
  • IdRef : 195552121
Université de Nantes
Droit et changement social

Résumé

Observations sous Cour d'appel de Versailles, 24 octobre 2016, n° 16/07393

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02237557

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Dates et versions

halshs-02237557 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237557 , version 1

Citer

Paul Véron. Prise en charge psychiatrique * Isolement * Contention * Liberté fondamentale * Bien-fondé de la mesure * Charge de la preuve. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2017, 01, pp.175. ⟨halshs-02237557⟩

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