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RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02237530
Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:44:02
Dernière modification le : mercredi 3 avril 2024-17:53:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02237530 , version 1
Citer
Florence Faberon. "Accueil dans une structure d'hébergement d'urgence", "Refus d'admission", "Aide sociale", "Incompétence des juridictions spécialisées", Observations sous Conseil d'État, 27 juillet 2016, n° 400144. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2016, n° 5, p. 980. ⟨halshs-02237530⟩
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