"Accueil dans une structure d'hébergement d'urgence", "Refus d'admission", "Aide sociale", "Incompétence des juridictions spécialisées", Observations sous Conseil d'État, 27 juillet 2016, n° 400144 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2016

"Accueil dans une structure d'hébergement d'urgence", "Refus d'admission", "Aide sociale", "Incompétence des juridictions spécialisées", Observations sous Conseil d'État, 27 juillet 2016, n° 400144

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Citer

Florence Faberon. "Accueil dans une structure d'hébergement d'urgence", "Refus d'admission", "Aide sociale", "Incompétence des juridictions spécialisées", Observations sous Conseil d'État, 27 juillet 2016, n° 400144. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2016, n° 5, p. 980. ⟨halshs-02237530⟩

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