Établissement pour personnes âgées * Majeur protégé * Tutelle * Acte sexuel * Consentement * Psychologue * Licenciement * Illégalité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2016

Établissement pour personnes âgées * Majeur protégé * Tutelle * Acte sexuel * Consentement * Psychologue * Licenciement * Illégalité

Paul Véron
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 767299
  • IdRef : 195552121
Université de Nantes
Droit et changement social

Résumé

Observations sous Cour d'appel de Paris, 9 mars 2016, n° 15/07071

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237517 , version 1

Citer

Paul Véron. Établissement pour personnes âgées * Majeur protégé * Tutelle * Acte sexuel * Consentement * Psychologue * Licenciement * Illégalité. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2016, 04, pp.781. ⟨halshs-02237517⟩

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