Complément de libre choix du mode de garde * Attribution * Recours à une association agréée * Obligation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2016

Complément de libre choix du mode de garde * Attribution * Recours à une association agréée * Obligation

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 10 mars 2016, n° 15-13.595, CAF des Yvelines c/ M. X…

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https://shs.hal.science/halshs-02237503

Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:43:26

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Dates et versions

halshs-02237503 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237503 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Complément de libre choix du mode de garde * Attribution * Recours à une association agréée * Obligation. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2016, 03, pp.579. ⟨halshs-02237503⟩

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