Prestation de compensation du handicap * Victime d'infraction * Liquidation du préjudice * Indemnité à recevoir * Fonds de garantie * Exception dilatoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2016

Prestation de compensation du handicap * Victime d'infraction * Liquidation du préjudice * Indemnité à recevoir * Fonds de garantie * Exception dilatoire

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 4 février 2016, n° 14-29.255, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c/ M. X…

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https://shs.hal.science/halshs-02237488

Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:43:06

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Dates et versions

halshs-02237488 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237488 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Prestation de compensation du handicap * Victime d'infraction * Liquidation du préjudice * Indemnité à recevoir * Fonds de garantie * Exception dilatoire. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2016, 02, pp.385. ⟨halshs-02237488⟩

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