Non-salarié agricole * Majorations de retard * Demande de remise * Bonne foi du cotisant * Date d'appréciation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2016

Non-salarié agricole * Majorations de retard * Demande de remise * Bonne foi du cotisant * Date d'appréciation

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 17 décembre 2015, n° 14-14.405

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https://shs.hal.science/halshs-02237475

Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:42:45

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

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Dates et versions

halshs-02237475 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237475 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Non-salarié agricole * Majorations de retard * Demande de remise * Bonne foi du cotisant * Date d'appréciation. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2016, 01, pp.196. ⟨halshs-02237475⟩

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