Salarié * Action en justice * Prescription * Point de départ * Incapacité permanente partielle * Complément d'indemnité * Capital
Résumé
Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 26 novembre 2015, n° 14-23.220
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:42:43
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