Prestation d'accueil du jeune enfant * Complément de libre choix du mode de garde * CAF * Obligation générale d'information * Limites - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2015

Prestation d'accueil du jeune enfant * Complément de libre choix du mode de garde * CAF * Obligation générale d'information * Limites

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 5 novembre 2015, n° 14-25.053

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02237453

Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:42:12

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Dates et versions

halshs-02237453 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237453 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Prestation d'accueil du jeune enfant * Complément de libre choix du mode de garde * CAF * Obligation générale d'information * Limites. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2015, 06, pp.1127. ⟨halshs-02237453⟩

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