Employé de maison * Contrat de travail à temps partiel * Durée garantie * Durée exacte du travail * Requalification en contrat de travail à temps complet - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2015

Employé de maison * Contrat de travail à temps partiel * Durée garantie * Durée exacte du travail * Requalification en contrat de travail à temps complet

Daniel Boulmier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756021
  • IdRef : 034653848
Institut François Gény

Résumé

Observations sous Cour de cassation (soc.), 16 septembre 2015, n° 14-10.291

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02237451

Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:42:10

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Dates et versions

halshs-02237451 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237451 , version 1

Citer

Daniel Boulmier. Employé de maison * Contrat de travail à temps partiel * Durée garantie * Durée exacte du travail * Requalification en contrat de travail à temps complet. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2015, 06, pp.1120. ⟨halshs-02237451⟩

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