Légalité du séjour et accès aux prestations sociales : l'essor de la jurisprudence Dano - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2015

Légalité du séjour et accès aux prestations sociales : l'essor de la jurisprudence Dano

Résumé

CJUE, 15 sept. 2015, Jobcenter Berlin Neukölln c/ Nazifa Alimanovic et autres, aff. C-67/14
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237444 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237444 , version 1

Citer

Chahira Boutayeb. Légalité du séjour et accès aux prestations sociales : l'essor de la jurisprudence Dano. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2015, 06, pp.1017. ⟨halshs-02237444⟩
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